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Contestation d'honoraires et obligation d'information des experts-comptables

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Contestation d'honoraires et obligation d'information des experts-comptables

par Hervé Jacquemin

Retrouvez la contribution de Me Jacquemin sur le thème : "Contestation d'honoraires et obligation d'information des experts-comptables".

Aucun contrat n’a été proposé à la signature des parties et la demanderesse, qui réclame le paiement de ses honoraires, ne peut apporter la preuve qu’elle a verbalement informé son cocontractant du coût horaire de ses prestations.

La demanderesse a manqué à son devoir d’information et à son devoir de prudence (quant aux frais et honoraires et quant aux avantages et inconvénients des solutions envisagées en termes de planification successorale).

La planification successorale ne peut se limiter à évoquer quelles sont les solutions juridiquement possibles mais elle doit aussi permettre que le client soit en mesure d’apprécier quel sera leur coût immédiat et le bénéfice qui peut en être attendu. En raison des lacunes dans l’information donnée tant avant d’entamer la mission qu’au terme de celle-ci et encore au cours de celle-ci, la demande de paiement des honoraires est déclarée non-fondée.


Editeur : Die Keure
Date de l'édition : avril 2014
Thème(s) : Régulation et règlement des litiges
Tag(s) : obligation de conseil/information