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Peut-on imposer aux fournisseurs d'accès internet des mesures de filtrages préventives ? La Cour de justice tranchera

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Peut-on imposer aux fournisseurs d'accès internet des mesures de filtrages préventives ? La Cour de justice tranchera

par Etienne Wery et Véronique Delforge

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu, le 28 janvier 2010, un arrêt très attendu dans le cadre de l’affaire qui oppose la société Belge des auteurs, compositeurs et éditeurs “Sabam” et le fournisseur d’accès Internet Scarlet. Au Coeur de cette affaire se trouve l’épineuse question de savoir si un juge peut imposer des mesures de filtrage aux fournisseurs d’accès internet afin de bloquer les usages illicites effectués sur leurs réseaux, par les internautes, au moyen de logiciels peer-to-peer. Se pose par ailleurs la question de savoir si de telles mesures de filtrage peuvent être mises en oeuvres de façon efficace.


Editeur : Lamy
Collection : Droit de l'immatériel
Date de l'édition : avril 2010
Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), Commerce électronique, Télécoms
Tag(s) : filtrage, fournisseur d'accès
Nombre de pages : 6