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Commerce électronique par téléphonie mobile : un cadre juridique mal défini

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Commerce électronique par téléphonie mobile : un cadre juridique mal défini

par Etienne Wery et Thibault Verbiest

Les téléphones portables sont devenus le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle “économie”, bien plus rentable que la premières du nom, née avec l’ère internet. Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent être respectées. Ces règles resultent tantôt de la simple application du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour réguler les services en ligne. Notre propos est de mettre l’accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en matière de paiements et monnaie électroniques, de publicité et de conclusion de contrats à distance.


Editeur : Dalloz
Collection : Recueil Dalloz
Date de l'édition : novembre 2004
Thème(s) : Commerce électronique