Inscrivez vous pour recevoir nos nouvelles parutions, prochaines conférences, nos dernières actualités,…

Merci, à bientôt.

Contrats en ligne et protection du consommateur numérique

Nos Publications

Contrats en ligne et protection du consommateur numérique

par Hervé Jacquemin

Me Jacquemin développera les points suivants :

Panorama du cadre normatif et des objectifs poursuivis,

Mesures de protection spcialement applicables aux contrats en ilgne;

Analyse de lege lata et de lege ferenda des mesures de protection requises pour certains contrats conclus en ligne.


Editeur : Larcier
Collection : Journal des Tribunaux
Date de l'édition : décembre 2012
Nombre de pages : 5