5ème Salon juridique de l’Internet et du numérique

Toujours au cœur de l’actualité, le 5ème salon juridique de l’Internet et du numérique vous propose en 2007 d’assister à des conférences et tables rondes dont les thèmes divers et variés sauront satisfaire vos esprits aguerris de juristes et répondre aux questions les plus pointues relatives aux technologies de l’information et de la communication et à la propriété intellectuelle.

Intervention de Me Thibault Verbiest, Avocat, cabinet Ulys :
Jeux, paris et concours sur internet : quel cadre juridique ? »

Tous les jeux d’argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l’empire romain.

La loi française prohibe, en principe, l’organisation de jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés à la Française des jeux, qui détient aussi le monopole des loteries. Mais cette situation séculaire est en train de changer, sous l’effet du droit européen, et l’on s’attend à une ouverture contrôlée du marché des paris sportifs en ligne, suivi du poker et des jeux de casinos virtuels.

A côté de ces jeux d’argent très réglementés, se développent de manière fulgurante une myriade de jeux gratuits, qui sont soumis aussi à un cadre juridique, mais plus souple.

Les jeux d’adresse, à savoir ceux qui font appel à la culture générale ou à la sagacité du joueur plutôt qu’au hasard sont légaux.

Tout sera donc affaire d’appréciation au cas par cas. En outre, les loteries sont légales si elles sont gratuites. Toutefois, dans le cas de loteries  » gratuites  » organisées par correspondance, téléphone ou minitel, les tribunaux ont considéré que le simple coût de l’affranchissement ou de la communication téléphonique constituait un  » prix de participation  » suffisant pour rendre la loterie onéreuse et donc illicite.

C’est la raison pour laquelle des opérateurs de sites web et de loteries par SMS ont imaginé de proposer aux joueurs le remboursement de leurs frais de connexion ou d’envoi.

Même dans le cas de loteries gratuites, des règles s’appliquent, issues du Code de la consommation. Ainsi, un règlement doit être déposé chez un huissier. Il devra reproduire la mention suivante : « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande », et préciser, en outre, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé.

En pratique, le règlement sera également publié sur le site web de l’organisateur…