Les implications de la directive 2001/115 sur la facture électronique
par Etienne Wery
cet exposé passe en revue les implications juridiques de l’adoption, le 20 décembre 2001, d’une directive harmonisant un certain nombre de règles relatives à la TVA, et créant également un cadre juridique européen pour la facture électronique.
Orateurs : | Etienne Wery |
Dates : | 03-02-2003 - 03-02-2003 |
Heures : | 23:00:00 - 23:00:00 |
Lieu : | LUXEMBOURG (LUXEMBOURG) |
Télécharger : | IIRfactureelectroniqueluxembourg.pps |
Catégories : | Commerce électronique Preuve, signature électronique et cryptographie |