Electronic Commerce: What legal implications?

Faites-vous du commerce électronique à travers votre site internet ? Quelles en sont les implications juridiques ? Vos conditions générales de ventes sont-elles clairement indiquées ? Quelles sont les obligations en matière de paiement ?

Lors du séminaire, Me Delforge et Me Bourguignon parcourront la vie d’un site internet de commerce électronique à vocation européenne, en déroulant l’ensemble des étapes et points d’attention juridiques.

Les points suivants seront abordés :

– Nom de domaine

– Contenu du site et respect des droits de propriété intellectuelle et d’image

– Conditions générales d’utilisation et de vente

– Protection des données à caractère personnel

– Signature électronique

– Paiement

– Publicité

– Résolution des litiges