Les services que nous proposons sont fournis dans un cadre que nous nous efforçons de rendre prévisible, notamment grâce aux présentes conditions générales d’intervention qui fixent le cadre et les conditions de nos prestations et de nos obligations.
En confiant une mission à Ulys, le client admet l’application des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres.
Elles sont susceptibles d’être modifiées en permanence et ne donnent aucun droit acquis en dehors d’un lien contractuel déjà existant.
FORME LÉGALE
Ulys est un cabinet d’avocats (ci-après « Ulys » ou « le cabinet »).
Il s’agit d’une société civile à forme de SCRL (société coopérative à responsabilité limitée) de droit belge, immatriculée au RC Bruxelles 5316 (soc. civiles), identifiée à TVA sous le numéro BE 0476 702 936. Le siège est établi 224, avenue de la Couronne à 1050 Bruxelles.
Ulys dispose d’une succursale en France établie au 33, rue Galilée, 75116 Paris (toque R 296).
LICENCE D’UTILISATION
Ulys confie à ses clients des documents de toute nature (statuts, contrats, consultations écrites, conclusions, etc., ci-après le « document »), dont ses membres sont les auteurs. Ceux-ci ont transféré au cabinet tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Les clients d’Ulys bénéficient d’un droit de licence limité à l’utilisation du document conformément aux usages en vigueur dans la profession d’avocat.
La rémunération de cette licence est comprise dans le prix des prestations tel que facturé par Ulys ; cette licence est toutefois conditionnée au paie-ment effectif des dites prestations. En cas d’absence de paiement, le client doit cesser toute utilisation du document, à première demande, même si ce document est utilisé dans le cadre d’une procédure en justice.
MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS
Le cabinet met en œuvre les moyens matériels et humains qu’il estime utile à la réalisation de ses missions. Il procède le cas échéant, de sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, à l’embauche de tout collaborateur ou assistant(e). Il sollicite de sa seule initiative et sous sa seule et entière responsabilité, tout prestataire. Le cabinet décide seul de l’attribution interne des missions confiées par les clients. D’une façon générale, le cabinet est seul juge des moyens matériels et humains mis en œuvre pour l’exécution de ses missions. Le client ne peut ni contester une facture ni retenir le paiement au motif qu’il est insatisfait de la façon dont le cabinet organise ses moyens matériels et humains.
HONORAIRES ET FACTURATION
L’avocat peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Par défaut, les honoraires sont déterminés sur la base du temps consacré au dossier. Par dérogation il peut être convenu d’honoraires forfaitaires moyennant accord écrit et préalable du cabinet.
Le taux horaire est fixé par dossier sur la base des critères habituels, no-tamment : complexité ; importance des intérêts en cause ; urgence ; notoriété, titres, ancienneté, expérience et spécialisation de l’avocat et du cabinet en général ; situation particulière du client, etc.
Le taux horaire applicable est fixé en principe en début de dossier et com-muniqué au client. Toutefois, s’il est difficile d’établir ce taux horaire au début du dossier, le cabinet peut le communiquer ultérieurement. Une fois qu’il est informé du taux horaire applicable, le client est réputé l’accepter s’il poursuit la relation avec le cabinet. Pour les dossiers qui s’étendent sur plusieurs années, le client accepte le principe d’une adaptation du taux horaire année après année.
S’il n’est spécifié aucun taux horaire, le taux par défaut est fixé à 300 € par heure prestée par personne (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2014).
Sauf s’il est spécifié l’inverse par écrit au début du dossier, le taux peut être revu de bonne foi à la hausse à la fin du dossier en fonction des avantages et/ou du résultat positif obtenu au profit du client (success fee).
Pour rappel, il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Si une prime de résultat a été convenue et que l’avocat est déchargé du dossier avant que l’évènement qui détermine le droit à la prime survienne, le cabinet est fondé à revoir rétroactivement les bases de la facturation et réclamer un complément d’honoraires, de bonne foi.
FRAIS ET DÉBOURS – COMPENSATION
Frais généraux. Outre les honoraires, le cabinet facture une participation forfaitaire à ses frais généraux. Cette participation est dégressive est appliquée sur le montant payé à titre d’honoraires (en principe : honoraires jusqu’à 3.000 € : 20 % ; sur la tranche de 3.000 € à 4.000 € : 15 % ; sur la tranche de 4.000 € à 6.000 € : 10 % ; sur la tranche au delà de 6.000 € : 5 %). Alternativement ou s’il n’est rien spécifié au début du dossier, elle est fixée forfaitairement et irrévocablement à 5 % du montant facturé au titre des honoraires.
Frais avancés. Le cabinet refacture à prix coûtant les frais relatifs au dossier avancés pour le compte du client : transport, hôtel, documentation, fournisseur extérieur, courrier express, lettre recommandée, etc.
Débours. Les factures de débours sont en principe établies directement au nom du client par le fournisseur ; le paiement est en ce cas effectué par le client (exemple : huissier, expert, etc.). Si le cabinet en a fait l’avance, les débours sont refacturés à prix coûtant.
PAIEMENT
Toute facture émise par Ulys et payable au comptant, dès réception, sauf accord contraire préalable et écrit. Un intérêt au taux légal majoré de cinq points est dû de plein droit à défaut de paiement un mois après la date de la facture.
A défaut de paiement, l’avocat peut suspendre ses prestations, renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer. Le client ne peut en aucun cas imputer à l’avocat ou au cabinet les conséquences négatives pour lui d’une suspension des prestations ou d’une renonciation à s’occuper de l’affaire, lorsque cet événement est causé par un défaut de paiement de sa part.
Le client autorise Ulys à compenser toute somme que le cabinet détient ou perçoit pour son compte, à quelque titre que ce soit – y compris les sommes inscrites sur le compte tiers/carpa de l’association, celles qui reviennent à ce client ou les honoraires perçus en trop dans d’autres dossiers que le client a confié à l’association – avec toute facture impayée, même si elle est contestée.
TVA
Tous les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur.
CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ulys est une société de droit belge.
D’un point de vue civil/contractuel, la relation entre le client et un avocat du cabinet (et le cabinet lui-même) relève du droit belge, seul applicable. Tout litige, difficulté d’exécution ou d’interprétation et de façon générale tout différend – en ce compris tout litige relatif aux honoraires et aux fac-tures impayées – est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, même si l’avocat qui a traité le dossier relève à titre principal d’un barreau autre que l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
D’un point de vue déontologique, les règles applicables au dossier sont celles du barreau de l’avocat associé responsable dudit dossier (dans l’hypothèse où cet associé est membre de plus d’un barreau, les règles sont celles du barreau où il a son exercice principal).