Le concept de vie privée et le droit des données à caractère personnel, font partie de ces domaines qui ont été transformés en profondeur par les nouvelles technologies (mobilité, Byod, monétisation des données, etc.).
Depuis 20 ans, les avocats d’Ulys figurent parmi les meilleurs spécialistes en la matière : contrats, big data, flux internationaux, charte vie privée, contrôle de conformité, droit à l’oubli, e-reputation, droit d’accès et de rectification, accès aux données publiques, les experts d’Ulys maitrisent toutes les facettes de ce de droit complexe.
GDPR
Le droit des données personnelles fait partie de ces domaines juridiques à mi-chemin entre l’harmonisation européenne et la pratique nationale. La directive de 1995 a créé un cadre harmonisé au niveau européen, mais les Etats disposent d’une marge de manœuvre aussi bien dans l’implémentation que dans son application. Des divergences nationales importantes ont pu apparaître, notamment lorsque les autorités de protection ont dû, chacune, interpréter et adapter le cadre juridique de 1995 aux nouvelles technologies.
Le législateur européen, conscient de la nécessité de moderniser la directive et d’harmoniser totalement le cadre juridique, est sur le point d’adopter un règlement. Appelé GDPR pour General Data Protection Regulation, ce nouveau cadre doit permettre à l’Europe de se doter de l’outil juridique nécessaire à la maîtrise des flux d’information massifs qu’engendre notre société de l’information.
Le site GDPR-expert
Afin d’aider les entreprises à mieux gérer la transition entre l’ancien cadre juridique et le nouveau, les experts d’Ulys sont totalement mobilisés. Une task force spécifique a été mise en place.
Ulys a ainsi développé un outil unique en Europe. Sur le site Web GDPR-expert, tout un chacun pourra sélectionner n’importe quelle disposition du nouveau règlement et afficher non seulement le règlement, mais aussi les versions intermédiaires de celui-ci, le texte correspondant de la directive de 1995 et les lois nationales de transposition.
Par ailleurs, pour chaque disposition, le lecteur pourra prendre connaissance de façon synthétique des enjeux, sous forme de trois questions : D’où vient-on ? Où va-t-on ? Quelles sont les difficultés probables d’application?
Le site est gratuit et librement accessible.
Vie privée
Le droit à la vie privée est proche du droit des données à caractère personnel, mais il ne se superpose pas à lui.
Issu de plusieurs textes internationaux, le droit à la vie privée protège l’intimité de l’individu. Il protège tout un chacun, en ce compris les personnages publics lorsqu’ils agissent en dehors de leurs activités publiques et/ou professionnelles.
Sur les réseaux, le droit à la vie privée s’est transformé petit à petit en protection du patrimoine informationnel des personnes physiques et morales. C’est ce que l’on appelle l’e-réputation. Les experts Ulys interviennent régulièrement, soit préventivement soit au niveau d’une gestion de crise en cas d’atteinte à l’image.
Quelques interventions récentes
- Un journal consacre un article à un sujet de société impliquant des personnes élues. Celles-ci se plaignent de leur mise en cause et de l’utilisation de leur image. Un arbitrage doit être opéré entre le droit à l’information et le droit à la vie privée des personnes visées. La victime alléguée assigne l’éditeur du journal, aussi bien en France qu’en Belgique. Grâce à sa connaissance des deux droits, Ulys arrive à repousser une des attaques pour vice de procédure. Pour l’autre action, Ulys invoque avec succès la dernière jurisprudence de la Cour européenne et l’emporte.
- Un groupe international souhaite mettre en place un cadre juridique fort, lui permettant de créer une zone de libre circulation des données à caractère personnel au sein de toutes les sociétés du groupe. Certaines de ces sociétés sont situées dans des pays exotiques où la protection des données à cratère personnel est quasiment nulle. Une importante partie de l’activité a lieu aux États-Unis. Les équipes d’Ulys utilisent tous les outils à leur disposition (Safe Harbour, BCR, clauses-types, etc.) et négocient avec les autorités nationales de protection. La protection mise en place permet notamment au groupe de ne subir aucun dommage lorsque la Cour de justice européenne annule le cadre juridique des Safe Harbour, car le cabinet a prévu plusieurs filets de sécurité.
- Une société active dans la banque et l’assurance crée une équipe projet chargée de superviser la transition entre l’ancien cadre juridique relatif aux données à caractère personnel, et le nouveau règlement européen GDPR. Ulys assure l’appui juridique de l’équipe projet.