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Depuis près de 30 ans, les avocats d’Ulys représentent leurs clients devant les juridictions Françaises et Belges, ainsi que devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Au fil des années, le cabinet a rédigé un Guide destiné aux clients et avocats étrangers, reprenant les questions que ceux-ci se posent le plus fréquemment lorsqu’ils envisagent une procès en Europe ou sont confrontés à un tel procès. Quelles sont mes chances ? A quoi ressemble la procédure ?
Vous trouverez dans ce Guide, régulièrement mis à jour, des informations utiles vous permettant d’orienter le dossier (en attaque ou en défense) et de comprendre les grands enjeux de la procédure.
Pour toute information complémentaire ou pour organiser l’assistance dont vous avez besoin, contactez-nous.
Consultez chaque chapitre
- Judicial and political bodies of the European Union
- Interaction between European and national norms
- In which country should you sue / be sued?
- Legal protection of author rights (copyright)
- Legal protection of a trademark
- Legal protection of a computer program
- Legal protection of a database
- Legal protection of a patent
- IP enforcement in the European union
- Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)
- Cross-border flow of personal data (actual situation)
